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19 février 2016 5 19 /02 /février /2016 14:52
France : le « droit des étrangers » institué. Mais insuffisamment

(article paru sur le site TSA le 19 février 2015)

Le Parlement a adopté définitivement jeudi le projet de loi sur le « droit des étrangers en France », qui instaure notamment un titre de séjour pluriannuel pour éviter aux immigrés en règle des passages répétés en préfecture. Ce fut dernier aller-retour d’un périple parlementaire un peu laborieux : le texte avait été adopté en juillet par l’Assemblée nationale (à majorité de gauche) en juillet de l’année dernière, mais refusé par le Sénat (à majorité de droite), en novembre. La majorité des sénateurs plaidaient alors pour une plus forte « maîtrise de l’immigration ». Le projet a été définitivement ratifié hier par les députés socialistes et radicaux de gauche, le Front de Gauche et les écologistes s’abstenant. Et la droite a voté contre. Roger Karouchi, l’un des porte-parole du groupe Les Républicains, a critiqué le texte insuffisamment précis « sur des éléments comme la définition par le Parlement de quotas d’immigration définis chaque année, sur un certain nombre d’éléments sur la rétention administrative, sur la définition sur ce que seraient les conditions d’expulsion des étrangers en condition irrégulière… » Les différents votes parlementaires sont également intervenus dans un contexte encore marquée par les attentats de Paris en novembre et les polémiques qui en ont résulté sur l’immigration.

Ce qui est bon dans le texte : « Le premier objectif de ce texte est de mieux accueillir les étrangers qui viennent légalement sur notre sol", a plaidé le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, rapporteur du projet. C’est particulièrement la création d’un nouveau titre de séjour de deux à quatre ans, dont pourraient bénéficier les immigrés après l’obtention d’un 1er titre de séjour d’un an.

L’objectif ? Eviter « aux personnes concernées des allers-retours inutiles et pénalisants en préfecture », selon le ministre.

Pour en bénéficier, un étranger devra justifier « du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat » dans le cadre d'un parcours d'intégration où l'accent est mis sur les cours de langue. A l'issue de cette carte pluriannuelle, l'étranger pourra demander la carte de résident de dix ans à condition d'avoir un niveau linguistique suffisant.

Autre avancée, les « passeports-talents » destinés à donner un titre de séjour de quatre ans aux étrangers qualifiés professionnellement ou ayant une compétence particulière (artistes, sportifs, universitaires). Un étranger malade pourra bénéficier d'un traitement médical en France s'il ne peut y avoir accès « effectivement » dans son pays.

Enfin le renouvellement des titres de séjour sera facilité pour les victimes de violences familiales ou menacées d'un mariage forcé.

Ce qui est moins bien : La carte pourra être retirée en cas de « menace à l'ordre public » qui reste une définition relativement vague et à la seul décision des autorités.

Une 1ère réforme adoptée en juillet raccourcissait les délais d’examen des demandes d’asile. Ce fut une décision parlementaire positive au regard des très nombreux réfugiés des conflits moyen-orientaux qui se pressent aux frontières de l’Europe. Mais le nouveau texte de loi prévoit également une procédure plus rapide (15 jours au lieu de 30) d’éloignement des déboutés du droit d’asile, qui reste bien sûr à la main de l’exécutif français. Néanmoins, pour les étrangers déboutés, placés en centre de rétention avant leur reconduite à la frontière, le nouveau texte établit l’intervention d’un juge des libertés et de la détention au bout de 48 heures et non plus au lieu de cinq jours comme l’établissait la législation depuis 2011. L’amendement a été porté par le Front de Gauche qui relayait les craintes des associations (Gisti, Cimade, Emmaüs, Secours catholique, Syndicat de la magistrature…) pour qui le projet de loi « ne rompt pas avec la logique suspicieuse des étrangers qui vivent en France ». « Alors que l’obtention d’un titre de séjour, soumise déjà à de multiples obligations, vérifications et production de preuves, leur aura été accordée, celle-ci pourrait maintenant être remise en cause à tout instant, créant finalement un climat de doute sur la sincérité de leur situation», expliquent-ils dans un communiqué.

Autre sujet sensible, les mineurs : le texte n’interdit pas non plus leur rétention, avant expulsion.

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Published by pierremorville
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